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Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont été mises à jour le 1er avril 2019.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet bescherelle.com (ci-après, le « Site »), pris dans son ensemble et ont vocation à s’appliquer à toute personne (physique ou morale) qui consulte le Site (ci-après « Utilisateur »).
Elles sont complétées par la Charte Données Personnelles et la Charte Cookies.

Le Site est édité par la société Les Editions Hatier, dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique Mentions légales directement accessible depuis la page d’accueil. En consultant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation suivantes, les avoir comprises et acceptées et s’engage à leur respect intégral et sans réserve.

Les Editions Hatier se réservent le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation, sans avis ni accord préalables. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le Site. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes Conditions générales d’utilisation, n’hésitez pas à nous contacter :

> Soit par email : webhatier@editions-hatier.fr

> Soit à l’adresse suivante : Les Editions Hatier, 8, rue d’Assas, 75006 Paris - FRANCE.

 

1. Objet du Site

Le Site a pour objet de proposer un ensemble d’informations et de ressources pédagogiques, ainsi que de présenter les ouvrages de la collection Bescherelle du catalogue des Editions Hatier.

Certains de ces contenus seront proposés en ligne et en téléchargement. La notion de téléchargement désigne la transmission et la reproduction, sur un appareil de lecture électronique connecté à Internet, d’un fichier numérique, à un format défini, intégrant les ressources pédagogiques choisies par l’Utilisateur, aux seules fins de lecture par cet Utilisateur.

 

2. Accès au Site – Contraintes techniques

Le Site est accessible à l’adresse bescherelle.com. Néanmoins, Hatier se réserve le droit de modifier l’adresse permettant l’accès au Site à tout moment et s’engage à en informer préalablement les Utilisateurs.

L’accès au Site implique pour l’Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est également informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

L’Utilisateur est informé que le Site est optimisé pour être consultable depuis les smartphones et tablettes.

 

2.1 Disponibilité des services

L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de Hatier.

L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Hatier. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.

Hatier n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site. Hatier n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. Hatier se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Utilisateur est informé que Hatier peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de Hatier.

 

2.2 Contraintes techniques

Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

D’une manière générale, l’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques afin de pouvoir avoir accès au Site et utiliser les services proposés de manière optimale. L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance du présent article et s’engager à le respecter.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité du Site.

 

2.3 Garanties techniques

Hatier ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus ou autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur accepte le fait que Hatier et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. Hatier ne saura aucunement être responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur ordinateur.

 

3. Services proposés sur le Site

Certaines ressources proposées par Hatier sur le Site sont accessibles gratuitement et librement sans inscription préalable. Sont notamment concernées les rubriques suivantes :

> Consulter la rubrique « Testez-vous ! » (le conjugueur, le quiz, les dictées audio, les jeux en ligne, les règles de conjugaison, etc …)

> Consulter le catalogue des ouvrages de la collection Bescherelle (informations sur les ouvrages et les collections, feuilleter les extraits des ouvrages, télécharger les catalogues etc.),

> Consulter les rubriques à propos ou droits étrangers

> Consulter les actualités de Bescherelle

 

Certaines ressources proposées par le Site sont accessibles gratuitement mais supposent une inscription préalable. Sont notamment concernées les rubriques suivantes :

> Accéder aux ressources pédagogiques supplémentaires liées à l’achat d’un ouvrage depuis le pass-numerique.bescherelle.com, langues.bescherelle.com

> Accéder aux ressources pédagogiques supplémentaires liées à l’achat d’un ouvrage et suivre votre progression grâce à un tableau de bord depuis anglaispourtous.bescherelle.com, espagnolpourtous.bescherelle.com ou anglaislamethode.bescherelle.com.

> Participer à des jeux-concours,

> Envoyer une question via l’onglet « Contact » ou « Espace Presse »,

> Recevoir les newsletters (newsletter Bescherelle, Hatier ou Hachette Livre)

 

Les conditions d’accès et de participation aux différents services proposés par le Site sont susceptibles d’être mises à jour et/ou modifiées par Hatier.

L’ensemble des services précités est gratuit, mais reste subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur peut accéder aux services soumis à inscription après avoir dûment complété les formulaires d’inscription disponibles sur le Site, notamment les champs obligatoires signalés par un astérisque (*).

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit à Hatier. Chaque Utilisateur s’engage à informer Hatier par courrier électronique ou voie postale de tout changement portant sur son nom, adresse postale et adresse e-mail.

L’inscription de l’Utilisateur sera effective à compter de la réception du message électronique de confirmation de l’inscription qui sera adressé par le Site.

L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment à son inscription à un compte membre ou à une newsletter. Pour se faire, nous vous invitons à consulter la Charte Données Personnelles.

La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux services soumis à inscription. L’Utilisateur peut continuer à consulter le Site et ses services accessibles sans inscription.

Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Hatier.

 

3.1. Caractéristiques des téléchargements des fichiers

Les ressources sont disponibles ou bien en format html, donc directement consultables en ligne sur les terminaux de lecture et les appareils électroniques reliés à Internet, et non téléchargeables, ou bien en format pdf. Pour les ressources téléchargeables au format pdf, un nombre maximal de 1 (un) téléchargement par fichier, par Utilisateur, pourra être autorisé. Cela signifie que l’Utilisateur ne pourra télécharger qu’une seule et unique fois un même fichier numérique.

Les fichiers numériques téléchargés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé et non cessible, toute reproduction, représentation ou usage public collectif ainsi que toute utilisation commerciale sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle. De même, l’utilisation des fichiers numériques doit s'exercer dans le respect des présentes Conditions générales d’utilisation.

En cas de difficultés, et notamment au cas où l’Utilisateur ne reçoit pas un email donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, l’Utilisateur peut contacter Hatier pour toute information ou question selon les modalités suivantes :

> Soit par téléphone au 01 49 54 47 22. Ce service téléphonique qui sera facturé au prix d'une communication normale, est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h sauf le mercredi.

> Soit à l’adresse suivante : Les Editions Hatier – Service développement numérique - 8 rue d’Assas – 75006 Paris

> Soit par mail à webhatier@editions-hatier.fr

 

Hatier s’engage à échanger tous fichiers endommagés. En cas de fichiers endommagés, l’Utilisateur devra adresser au Service Clientèle de Hatier une réclamation par email à webhatier@editions-hatier.fr faisant état de manière détaillée du problème rencontré. Hatier procédera à l'échange (notamment par remise d’un code de Téléchargement). En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

4. Données personnelles et Cookies

Dans le cadre des services précités, proposés par le Site, Hatier peut être amené à recueillir certaines informations concernant les Utilisateurs ou à utiliser des cookies. Hatier veille à la protection des données personnelles que les Utilisateurs lui transmettent. Hatier invite donc les Utilisateur à consulter la Charte de Données personnelles qui décrit la politique de la société en matière de protection des données personnelles, ainsi que la Charte Cookies.

 

5. Informations contenues dans le Site

Les informations contenues dans le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, et sans aucune obligation de la part de Hatier qui peut les modifier sans préavis.

Hatier s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, Hatier ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations et décline toute responsabilité du fait de l’imprécision, l’inexactitude ou l’omission portant sur des informations disponibles sur le Site. Hatier ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Charte de référencement de contenus.

 

6. Protection des mineurs

Dans le but de contrôler l’accès des Utilisateurs mineurs à Internet, une personne majeure peut mettre en œuvre des mesures de filtrage. Il est de sa responsabilité de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur interdire l’accès au Site. L’Utilisateur est informé que la mise en place du filtre s’effectue en configurant les paramètres de son navigateur.

 

7. Propriété intellectuelle

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits des marques, etc.) de Hatier et/ou de tout tiers.

 

7.1. Droit d’auteur – Droits voisins – Marques

Hatier est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site. À ce titre, l’Utilisateur s'interdit, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tous éléments, informations ou données du Site. Il est entendu que les Ressources proposées pour consultation et téléchargement sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur le Site (notamment ceux de Hatier ou de ses partenaires) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

7.2. Liens hypertexte vers le Site

A l’exception de sites diffusant des informations et/ou contenus ayant notamment un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur son site vers le Site, sous la double réserve qu’il s’agisse d’un lien simple, dirigeant vers la page d’accueil du Site, et dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l’adresse bescherelle.com.
Au titre de la présente autorisation, Hatier se réserve toutefois un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou autre moyen.

 

7.3. Liens hypertextes depuis le Site

Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Hatier ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Hatier ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Hatier ne pourra être tenu responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, Hatier ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

8. Garantie – Indemnisation

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la nétiquette et aux présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encore.

De manière générale, Hatier se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme auxdites dispositions du Site et de ses services.

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers Hatier et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, causé par l’Utilisateur et/ou ses préposés lors de l’utilisation du Site non conformes aux présentes. L’Utilisateur garantit Hatier, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantit couvre, dans une limite raisonnable, tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

 

9. Non-respect – Résiliation

Hatier peut mettre fin à toute inscription (newsletter, compte membre lié à l’achat d’un ouvrage Bescherelle, etc.) en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation, et/ou violation des dispositions législatives. La résiliation interviendra sans notification préalable et aura un effet immédiat.

Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Hatier suite à la rupture.

 

10. Dispositions diverses

Les présentes Conditions générales d’utilisation demeurent en vigueur pour toute la durée d’existence du Site, étant rappelé que Hatier se réserve la possibilité de les modifier et les mettre à jour à tout moment.

La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

 

11. Loi applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.